© Réduction impôt à la source 2019

Comment fixer le loyer ? 
Durant toute la durée de son engagement, le propriétaire bailleur doit respecter un plafond de loyer. Ce dernier devra être inférieur au marché. Par ailleurs, les ressources du locataire ne doivent pas dépasser un certain plafond. 

À noter que le loyer à appliquer et le plafond de revenus à respecter sont fixés par décret et disponibles dans une grille applicable à la zone géographique concernée. 

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Peut-on louer à sa famille ?  
Oui, c’est toujours possible ! Le propriétaire bailleur peut louer son bien à l'un de ses ascendants ou descendants, dès lors que celui-ci n’est pas rattaché à son foyer fiscal.
 
 

Le prélèvement à la source va-t-il fragiliser le dispositif Pinel ?  
Depuis janvier 2019, la plupart des réductions et crédits d’impôt récurrents ne sont plus mensualisés comme auparavant, mais versés d’un seul coup chaque année, en août ou septembre. 

Toutefois, le prélèvement à la source ne modifie les réductions d’impôt obtenues au titre de l’investissement Pinel, représentant une réduction maximale de 36 000 € pour 6 ans, 54 000 € pour 9 ans et 63 000 € pour 12 ans par contribuable, dans le cadre d'un plafond annuel des niches fiscales de 10 000 €.

La réduction d’impôt est de 2% de la valeur du bien par an pendant 6 ou 9 ans, puis de 1% chacune des 3 années suivantes.

Un effort à prendre en compte la première année

Exemple* : Monsieur X achète un logement neuf d’une valeur de 200 000 €. La réduction d’impôt, qui représente 2% de la valeur du bien, est donc de 4000 € par an.

Avant janvier 2019, Monsieur X est mensualisé et dispose donc de 333 € de crédit d’impôt par mois. Chaque mois, il rembourse 1000 € de mensualités à la banque. Il empoche 650 € de loyers, qui après déduction des charges (taxe foncière, charges de copropriété, frais de gestion de l’intermédiaire) représente 500 € de loyers nets.

1000 € de mensualités – (500 € de loyers nets + 333 € de crédits d’impôt) = 167 € à sa charge.
Monsieur X débourse donc 167 € par mois, pour rembourser son achat.

À partir de janvier 2019, Monsieur X devra avancer ces 333 € tous les mois jusqu’en août ou septembre où il percevra 4000 € en une fois.

Monsieur X devra prendre en compte cet effort de trésorerie la première année, mais dès la deuxième année, le crédit d’impôt perçu l’année précédente permettra d’équilibrer son opération et de retrouver le montant de 167 € à sa charge tous les mois. L’effort de trésorerie de Monsieur X n’est donc contenu que dans la première année.
* Promoteurs du Grand Paris

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Pourquoi la loi Pinel ?
La loi Pinel est un dispositif en faveur de l’investissement locatif. Elle permet à l’investisseur de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement neuf, à condition de le louer pendant une durée déterminée en fixant un loyer inférieur au marché. 

Ce dispositif répond à un double enjeu :
- relancer l’investissement locatif par les particuliers en incitant à investir dans la pierre, considérée de tout temps comme une valeur refuge
- soutenir la construction de logements neufs en France et accroître l’offre locative sur le marché
 

Entré en vigueur le 1er octobre 2014, le dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2021. 

Comment fonctionne le dispositif ?  
En achetant un bien immobilier neuf mis en location pendant une durée de minimum 6 ans, le propriétaire bailleur bénéficie d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du montant de l’acquisition (prix d’achat + frais d’acquisition). Celle-ci viendra en déduction de l’impôt sur le revenu dont le contribuable devra s’acquitter. 


 
Le pourcentage de réduction d’impôt est proportionnel à la durée de cet engagement : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.    


Le montant total de l’investissement est limité à 300 000 euros par an, dans la limite de deux logements par an et de 5 500 euros par mètre carré. Ainsi un particulier peut déduire un montant maximum de 63 000 euros (300 000 x 21%).
 
 

À qui s’adresse-t-il ?  
Tous les contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en état futur d’achèvement (VEFA) peuvent profiter du Pinel. 

Ce dispositif permet aux particuliers de bénéficier d’un complément de revenus en vue de leur retraite, ou bien de préparer l’avenir en achetant un appartement qu’ils pourront revendre ou conserver à l’issue de la période d’engagement de location du bien. 

  

Quels logements sont éligibles au Pinel ?  
La volonté du gouvernement est de favoriser une offre locative de qualité répondant aux dernières normes en vigueur, pour respecter notamment un niveau de performance énergétique.
Pour être éligibles au dispositif Pinel, les logements doivent donc impérativement répondre à la norme RT 2012 lorsqu’ils sont neufs, et aux Labels HPE rénovation 2009 ou BBC rénovation 2009 lorsqu'ils sont rénovés.
 

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